Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.
1. I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. L2573-58
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
7. Art. L151-1
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