Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467229
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2411-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par le conseil municipal. » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter de sa saisine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2411-7
Aller plus loin
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