Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-428 du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467233
Texte parentLEGITEXT000027467214
Référencearticle 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion de tout revenu en espèces » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section » et les mots : «, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « ou la chasse » ;
4. 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5. 4° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2411-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.