Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-429 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467289
Texte parentLEGITEXT000027467269
Référencearticle 2 du décret n°2013-429 du 24 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et quatrième alinéas de l'article 11, au premier alinéa de l'article 11-1 et aux premier et second alinéas de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-921 du 3 août 1962 : art. 12, art. 11, art. 11-1
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