Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.

TexteDécret n°2013-429 du 24 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027467297
Texte parentLEGITEXT000027467269
Référencearticle 6 du décret n°2013-429 du 24 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →

1. Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027467297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.