Décret n°2013-430 du 27 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.

TexteDécret n°2013-430 du 27 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027468380

Texte parentLEGITEXT000027468366

Référencearticle 3 du décret n°2013-430 du 27 mai 2013 (version du 29 mai 2013)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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