LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER

IdentifiantLEGIARTI000027470919

Texte parentLEGITEXT000027470883

Référencearticle 10 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la voirie routière

3. Art. L123-3

4. II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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