RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000033813399
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 12 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L330-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la route.
6. Art. L325-1
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code des douanes
9. Art. 285 septies
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