Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000027470923
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 15 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 275 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».