Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000027470915
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. »