Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000027470947
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 36 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5314-12 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5314-12.-Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le positionnement stratégique et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et foncière. »
3. II. ― L'article L. 5723-2 du même code est abrogé.