RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000027470965
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 37 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (version du 30 mai 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Sct. Section 4 : Consignation, Art. L5531-19
4. II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L. 5531-19 du code des transports, la référence : au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est remplacée par la référence : au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
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