LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME

IdentifiantLEGIARTI000027470967

Texte parentLEGITEXT000027470883

Référencearticle 38 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. I.-, II.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Sct. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5561-1, Art. L5561-2, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à certains salariés, Art. L5564-1, Sct. Chapitre V : Documents obligatoires, Art. L5565-1, Art. L5565-2, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. L5566-1, Art. L5566-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi du 17 décembre 1926

6. Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code des transports

9. Art. L5342-3

10. III. - L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.

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