Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000027470969
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 39 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une mission d'Etat ou aux aéronefs militaires. »