LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013

RattachementTITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT

IdentifiantLEGIARTI000027470993

Texte parentLEGITEXT000027470883

Référencearticle 51 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

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