Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
IdentifiantLEGIARTI000027470907
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1241-4 du même code, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 ».