1. Les agents non titulaires qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général selon les modalités de droit commun.
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.
TexteDécret n°2013-435 du 27 mai 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000027471490
Texte parentLEGITEXT000027471433
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