RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000027471491
Texte parentLEGITEXT000027471433
Référencearticle 16 du décret n°2013-435 du 27 mai 2013 (version du 30 mai 2013)Légifrance →
1. L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité.
2. Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère chargé de la mer, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
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