Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

TexteDécret n°2013-435 du 27 mai 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000027471493
Texte parentLEGITEXT000027471433
Référencearticle 20 du décret n°2013-435 du 27 mai 2013 (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

2. Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévue par la législation dans le code de la sécurité sociale.

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