1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.
TexteDécret n°2013-435 du 27 mai 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000027471496
Texte parentLEGITEXT000027471433
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