Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

TexteDécret n°2013-435 du 27 mai 2013

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires

IdentifiantLEGIARTI000027471475

Texte parentLEGITEXT000027471433

Référencearticle 8 du décret n°2013-435 du 27 mai 2013 (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les fonctionnaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère chargé de la mer. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives instituées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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