Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

TexteDécret n°2013-435 du 27 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000027471476
Texte parentLEGITEXT000027471433
Référencearticle 9 du décret n°2013-435 du 27 mai 2013 (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

2. Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévues par la législation dans le code de la sécurité sociale.

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