1. Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que les étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
Arrêté du 17 mai 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2013 au 1er septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027476106
Texte parentLEGITEXT000027476102
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