Arrêté du 17 mai 2013 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2013 au 1er septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027476104
Texte parentLEGITEXT000027476102
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mai 2013 (version du 31 mai 2013)Légifrance →

1. Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées versent un droit de scolarité de 5 000 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 500 € s'ils ne le sont pas.

2. A compter de l'année scolaire 2014-2015, les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées versent un droit de scolarité de 5 450 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 725 € s'ils ne le sont pas.

3. Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 000 € s'ils sont salariés et de 5 000 € s'ils ne le sont pas.

4. A compter de l'année scolaire 2014-2015, les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 900 € s'ils sont salariés et de 5 450 € s'ils ne le sont pas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027476104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.