Arrêté du 17 mai 2013 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2013 au 1er septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027476114

Texte parentLEGITEXT000027476102

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 mai 2013 (version du 31 mai 2013)Légifrance →

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