Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027476663
Texte parentLEGITEXT000027476641
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français un article 5 intitulé « Echanges » ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-Les échanges de sous-quota d'effort de pêche sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 2013 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.