Arrêté du 10 mai 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mai 2013.

TexteArrêté du 10 mai 2013

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027476928

Texte parentLEGITEXT000027476910

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 mai 2013 (version du 31 mai 2013)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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