1. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
2. Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Arrêté du 10 mai 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mai 2013.
TexteArrêté du 10 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027476954
Texte parentLEGITEXT000027476938
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