Arrêté du 10 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mai 2013.

TexteArrêté du 10 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027476949

Texte parentLEGITEXT000027476938

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mai 2013 (version du 31 mai 2013)Légifrance →

1. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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