Arrêté du 27 mai 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 2013.

TexteArrêté du 27 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027479832

Texte parentLEGITEXT000027479822

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2013 (version du 3 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2013.

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