Arrêté du 27 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juin 2013.

TexteArrêté du 27 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027479834

Texte parentLEGITEXT000027479822

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2013 (version du 3 juin 2013)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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