Arrêté du 16 mai 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteArrêté du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027480461
Texte parentLEGITEXT000027480458
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er du décret susvisé.

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