Arrêté du 21 mai 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteArrêté du 21 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027480738

Texte parentLEGITEXT000027480730

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification dans l'application GARANCE s'exercent auprès de la CNIL.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.