1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-446 du 30 mai 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.
TexteDécret n°2013-446 du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027482562
Texte parentLEGITEXT000027482536
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