Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-446 du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027482556
Texte parentLEGITEXT000027482536
Référencearticle 8 du décret n°2013-446 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions », sont ajoutés les mots : « de retrait, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 : art. 22
Aller plus loin
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