Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-447 du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027482654
Texte parentLEGITEXT000027482652
Référencearticle 1 du décret n°2013-447 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans » ;
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 5
Aller plus loin
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