Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du décret du 11 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
3. 2° Les 1° à 6° sont numérotés 2° à 7° ;
4. 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
5. « 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; » ;
6. 4° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « six » ;
7. 5° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le député et le sénateur sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 : art. 22