1. Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
2. 1. Au secrétariat général du Gouvernement :
3. -conseiller pour les affaires économiques ;
4. -directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
5. -fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;
6. -chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
7. -chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
8. -chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ;
9. -commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
10. 2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) :
11. -chef de la mission " synthèse et soutien ".
12. 2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) :
13. -chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ;
14. -chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
15. 3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
16. -conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
17. -directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020).
18. 4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :
19. -adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
20. 5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
21. -chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ;
22. -chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;
23. -chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ;
24. -adjoint à un sous-directeur.
25. .
26. 6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
27. -responsable de la mission " débat public " ;
28. -responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ;
29. -responsable de la mission " imprimerie " ;
30. -responsable de la mission " action commerciale ".
31. 7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) :
32. -conseiller.
33. 8. Au service d'information du Gouvernement :
34. -secrétaire général.
35. 9. Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan-France Stratégie :
36. -chef de département/ directeur de département ;
37. -chef du service veille et prospective ;
38. -chef du service communication/ directeur du service communication, édition et évènements ;
39. -directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
40. -secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
41. -secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
42. 10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
43. -Délégué.