Arrêté du 22 mai 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2013.

TexteArrêté du 22 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027483313
Texte parentLEGITEXT000027483305
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2013 (version du 2 juin 2013)Légifrance →

1. La dissolution, à compter du 1er septembre 2013, de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette (Haut-Rhin) et du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.

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