Arrêté du 22 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2013.

TexteArrêté du 22 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027483314

Texte parentLEGITEXT000027483305

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 2013 (version du 2 juin 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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