Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2013 (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
2. 1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires ;
3. 2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires ;
4. 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
5. 4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;
6. 5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
7. 6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.