Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2013 (version du 2 juin 2013)Légifrance →
1. Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
2. 1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
3. 2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.
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