Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.
1. Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
2. 1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
3. 2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
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