Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2013 (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
2. II. ― L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.
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