Arrêté du 24 mai 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juin 2013.

TexteArrêté du 24 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027483423

Texte parentLEGITEXT000027483407

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mai 2013 (version du 2 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.

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