Arrêté du 23 mai 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 juin 2013.

TexteArrêté du 23 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027498954

Texte parentLEGITEXT000027498931

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 mai 2013 (version du 5 juin 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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