1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-454 du 3 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juin 2013.
TexteDécret n°2013-454 du 3 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027499171
Texte parentLEGITEXT000027499157
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