Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-456
du 3 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027505005
Texte parentLEGITEXT000027504999
Référencearticle 1 du décret n°2013-456
du 3 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 : art. 3
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