Article 1 LEGIARTI000027505010
A modifié :
- Arrêté du 3 mars 2003 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2013
NatureArrêté
Signé le3 juin 2013
Publié le5 juin 2013
Articles2 articles en vigueur
NORPRMG1307936A
IdentifiantLEGITEXT000027505007
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027505012
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2013).