Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-462 du 4 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027505237
Texte parentLEGITEXT000027505226
Référencearticle 1 du décret n°2013-462 du 4 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 1er du décret du 5 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Le montant de la participation est égal à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 : art. 1
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